Comité du Programme de Travail et Budget

CHAPITRE V

LE COMITE DU PROGRAMME DE TRAVAIL ET BUDGET

 

Article XIII

Composition, pouvoir et attributions

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1. Le Comité est composé de 14 membres tous élus au Conseil  pour un mandat d’un an renouvelable une fois par les Administrateurs correspondant à un membre par Chapitre budgétaire du Programmes d’action et le Directeur général pour les deux premiers Chapitre budgétaire jusqu'à la fin de son mandat/fonction.

 

2. Le Comité est chargé de la gestion financière du Fonds ; il procède à un examen préalable de la programmation financière, du budget et de ses annexes ainsi que des comptes généraux et spéciaux. Sauf disposition contraire du présent Acte, il exerce une haute surveillance sur l'ensemble des finances du Fonds.

 

3. Il reçoit du Plus Haut Fonctionnaire du Fonds le rapport sur les projets d'actes importants comptants pour la politique financière du Fonds pour examen préalable et soumet le Projet de Programme d’action  final au Conseil pour approbation.

 

4. Il soumet au Conseil le rapport sur les projets de crédits d'engagement et de plafonds de dépenses qui ne sont pas soumis à son examen préalable.

 

5. Afin d'assurer la mise en œuvre rapide et efficace du programme de travail et du budget du Fonds,  le Conseil attribuent au Comité la responsabilité principale de la mise en œuvre du Programme et reconnaissent qu'en s'acquittant des tâches que lui impose cette responsabilité, le Comité agit au nom du Conseil. Les Administrateurs permanents conviennent des règles et règlements applicables.

 

6. Dans l'exercice de ces fonctions, le Comité agit conformément aux buts et principes du Fonds.

 

7. Le Comité soumet des rapports annuels et, le cas échéant, des rapports spéciaux au Conseil pour examen.

 

8. Jusqu’à à mise en place effective, les attributions du comité sont dévolues au Conseil et au Directeur général par délégation expresse du Conseil.

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Article XIV

Vote

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1. Sauf décision contraire du Conseil, chaque membre du Comité dispose d'une voix.

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2. Les décisions du Comité sur les questions de procédure sont prises par un vote affirmatif du Conseil.

 

3. Sous réserve du vote affirmatif du Conseil, les décisions du Comité sur toutes les autres questions sont prises par un vote des 2/3 de ses membres.

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Article XV

Procédure

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1. Le Comité est organisé de manière à pouvoir exercer ses fonctions de manière permanente.

 

2. Le Comité tient des réunions périodiques au cours desquelles chacun de ses membres peut, s'il le souhaite, se faire représenter par un autre représentant spécialement désigné par l’Etat qu'il représente.

 

3. Le Comité peut tenir des réunions en tout lieu/ville d'Afrique qu'il considère comme le plus susceptible de faciliter ses travaux.

 

Article XVI

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Le Comité peut créer les groupes d’examen qu'il juge nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

 

Article XVII

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Le Comité établit son règlement intérieur, dans lequel il détermine le mode de désignation de son Président,  la composition,  et les attributions des groupes de travail qu'il soumet à l'approbation du Conseil.

 

Article XVIII

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Tout Administrateur permanent qui n'est pas membre du Comité participe, sans droit de vote, à l’examen des propositions de révision de mise en œuvre du Programme d’action du Fonds dans l’Etat qu’il représente au Conseil.