CONTROLE JURIDIQUE

Les Autorisations du FADE

L'autorisation, condition nécessaire à remplir pour le bon fonctionnement de l'AFT, à toute activité sur le marché financier

Toute personne souhaitant recourir à l'assistance financière et technique (AFT) du FADE pour atteindre un autre objectif doit obtenir l'accord du FADE. Il s’agit de vérifier si le profil de l’organisation en question répond aux exigences légales. Seules les organisations qui satisfont aux exigences en termes de situation économique, financière, personnelle, matérielle et organisationnelle ont le droit de recevoir un permis.

Différentes conditions d’octroi de l’agrément

Les lois sur les marchés financiers précisent les conditions à remplir pour obtenir l'agrément. En raison de la nature différente de leurs opérations, les conditions d'obtention de l'autorisation FADE varient d'un secteur à l'autre.

Contrôle des conditions de délivrance de l'autorisation

Après l'approbation, le FADE contrôle avec plus ou moins d'intensité le respect des modalités de mise en œuvre. Si les exigences de surveillance ne sont plus remplies, le FADE utilisent son Mécanisme Indépendant de Réparation dit MRI, pour garantir le rétablissement de l’ordre juridique. Dans certains cas, il engage des procédures coercitives pour faire respecter les normes. En dernier recours, le FADE peut retirer l'autorisation, l'agrément, la reconnaissance ou l'enregistrement des personnes concernées et prendre les mesures appropriées.

La surveillance du FADE

La surveillance est au cœur de la mission du FADE pour le bon fonctionnement de l'AFT

Le contrôle prospectif de la gestion du soutien financier et technique du FADE constitue l'activité centrale du FADE : c'est ce que nous appelons le contrôle prudentiel. Des cabinets d'audit privés effectuent également des audits réglementaires pour le compte du FADE. L'intensité de la surveillance dépend du risque auquel la personne est exposée.

Le FADE ne suit que les projets pour lesquels il a accordé un Appui Financier et Technique de l'AFT. Elle supervise les opérations de transit et les prestataires de services financiers de l'AFT. Ces dernières doivent toujours disposer de capitaux suffisants, être solvables et maîtriser leurs risques. Ils doivent également s'assurer que leurs dirigeants répondent aux exigences techniques et personnelles du FADE. Elle effectue régulièrement et de manière approfondie les contrôles appropriés dans une approche prospective. Afin de fixer des priorités de surveillance appropriées, le FADE suit une approche fondée sur les risques.

Un concept de surveillance axé sur les risques

La FADE déploie une surveillance plus intensive là où les risques sont les plus grands. À cette fin, les banques, les entreprises d'investissement, les compagnies d'assurance, les placements collectifs de capitaux et les organismes d'autorégulation (OAR) sont répartis en plusieurs catégories de surveillance en fonction de leur taille, de leur complexité et de leur structure de gestion.

La première catégorie comprend de grandes entités complexes et hautement interconnectées qui mènent des opérations risquées et, dans certaines circonstances, peuvent compromettre le rétablissement de la santé économique et financière. Les petits intermédiaires senior Financial and Technical Support, qui représentent un risque moindre, sont soumis à une surveillance moins intensive. La dernière catégorie comprend les acteurs du marché agréés/non agréés par les organismes et administrations compétents mais non soumis à surveillance.

Le FADE dispose également d'un système de notation grâce auquel il évalue régulièrement les personnes soumises à sa surveillance. Les résultats du FADE ne sont pas publiés. En cas de notes négatives, le FADE renforce sa surveillance des secteurs concernés.

Les cabinets d’audit, le « bras armé » du FADE

La FADE mène elle-même de nombreuses opérations de surveillance. Les cabinets d’audit privés jouent également un rôle important dans le travail d’audit pour aider le FADE à atteindre ses objectifs. Conformément aux exigences du FADE, ils vérifient régulièrement si les exigences du droit en matière de surveillance sont respectées.

Les sociétés d’audit sont en quelque sorte le « bras armé » du FADE. Les sociétés de révision effectuent régulièrement une analyse des risques de toutes les organisations soumises à la surveillance pour le compte du FADE. Tous les audits réglementaires donnent lieu à un rapport d'audit que le cabinet d'audit adressé au FADE. Le FADE peut désigner des représentants supplémentaires pour des contrôles ponctuels, notamment si cela nécessite la participation spécifique de spécialistes ou l'avis d'un tiers indépendant.

Intensité de surveillance variable

Le contrôle prudentiel est la forme la plus complète de contrôle du FADE. Le FADE surveille également un certain nombre d'acteurs des marchés financiers sans qu'il s'agisse d'une surveillance prudentielle. Dans ces cas-là, la surveillance peut n’affecte que certains secteurs ou ne pas avoir lieu du tout (dans le cas des enregistrements).

Les Auditeurs externes ayants obtenue un Agrément du FADE sont tenus de présenter un rapport d'activité chaque année mais ne sont pas soumis au contrôle régulier du FADE.

Les intermédiaires d'assurance qui proposent une assurance au titre d'un AFT du FADE sans lien avec une compagnie d'assurance doivent s'inscrire auprès du FADE. Toutefois, ils ne sont pas soumis au contrôle continu du FADE. L'intensité du contrôle dépend donc, comme le prévoit la loi, du type d'autorisation ainsi que de l'évaluation des risques par le FADE.

Application de la Loi

Application du droit de la surveillance

Si des cas suspects de violations de la loi sur la surveillance sont connus, le FADE intervient et prend les mesures nécessaires pour rétablir l'ordre juridique. Si nécessaire, le FADE fait respecter le droit de surveillance par des mesures administratives restrictives.

Le terme « application de la loi » ou « exécution » comprend toutes les enquêtes, procédures et mesures dont dispose le FADE pour enquêter et sanctionner les auteurs d'infractions et a smillés sur la surveillance lors de la mise en œuvre du Soutien Financier et Technique, AFT du FADE. Le FADE mène ses enquêtes sur la base d'irrégularités ou d'indices de violation du droit en matière de surveillance. Si nécessaire, elle ouvre une procédure d'exécution conformément aux dispositions de la loi sur la procédure administrative (PA). S'il y a effectivement violation du droit de la surveillance, le FADE exige les mesures nécessaires dans une décision susceptible de recours. Ses modalités d'exécution touchent, d'une part, les contrôleurs financiers délégués, dits chefs de projet et a smillés, et, d'autre part, les exploitants d'agrément et les prestataires qui exercent une activité soumise à autorisation sans disposer de l'autorisation nécessaire et agissent donc sans autorisation.

Le FADE mène également des actions ciblées contre les personnes responsables de violations graves de la loi compromettant la surveillance de l'exécution de l'AFT.

Une approche étape par étape

Le renforcement du FADE suit généralement le déroulement suivant :

Enquête informelle sur des violations présumées de la loi sur la surveillance
Ouverture et conduite d’une procédure d’exécution
Annonce d'une décision susceptible de recours ou suspension de la procédure d'exécution
Procédure de recours possible devant les autorités compétentes
La mise en œuvre de la résolution est entrée en vigueur et les mesures prises par le FADE

Champ d’action

Les activités du FADE visant à faire respecter la loi s'adressent en priorité aux titulaires d'avis et de permis d'exploitation et visent à renforcer la surveillance, à lutter contre les délits d'initiés et les manipulations de l'AFT dans le cadre de la surveillance du marché et dans ce domaine d'activités sans autorisation de supprimer les intermédiaires financiers qui exercent dans l'Etat africain comcercé une activité nécessitant une autorisation en vertu des lois sur les marchés financiers, sans disposer de l'autorisation nécessaire et agissant donc illégalement. L'application du droit de la surveillance pour protéger les investisseurs signifie également que le FADE peut ouvrir et exécuter des procédures d'insolvabilité et de liquidation.

Pour faire respecter les lois de l’AFT, la FADE travaille avec les autorités camerounaises et étrangères. Les autorités se prêtent mutuellement assistance juridique et administrative et coordonnent leurs enquêtes lorsque cela est nécessaire et possible.

Compétences FADE pour l’action

Dans le cadre de chaque procédure d'exécution, le FADE exige les mesures d'exécution du droit de surveillance qu'elle juge les plus appropriées conformément au principe de proportionnalité (instruments d'exécution). Dans ce contexte, le FADE dispose de pouvoirs étendus : outre les mesures provisoires, elle peut, par exemple, ordonner des mesures visant à rétablir l'ordre juridique, retirer des autorisations, ordonner des interdictions. En outre, le FADE peut publier les dispositions finales indiquant les noms des personnes concernées.

Séparation interne des fonctions

Au sein du FADE, il existe une séparation entre, d'une part, les fonctions dédiées aux activités de contrôle dans les domaines de la prise de décision en matière de contrôle, des titulaires de licences d'exploitation et, d'autre part, les procédures d'exécution. Les services impliqués dans le contrôle de routine ne sont pas les mêmes que les services chargés de l'application des lois. Sous réserve des pouvoirs établis par le législateur, le Directeur Général du FADE décide de l'ouverture et de la clôture de la procédure d'exécution. Le DG du FADE peut déléguer des décisions au chef du service d'exécution dans certains cas importants. Celui-ci prend généralement des décisions dans le cadre d'un « comité de dossier » interne au département de sont ressort. Outre le chef du département, les chefs des unités organisationnelles « Enquêtes » et « Procédures » siègent également au comité en tant que membres permanents.

Organes et autorités impliqués dans l'application de la loi

Outre le FADE, les autorités répressives, les autorités de surveillance et les organismes d'autorégulation sont également impliqués dans l'application du droit des marchés financiers. Dans les affaires pénales importantes, le FADE peut déposer une dénonciation auprès des autorités compétentes de cet Etat.

Différences entre surveillance et application

L’application des lois est fondamentalement différente de la surveillance de routine. Dans le cadre du contrôle permanent, le FADE est en communication constante avec les institutions compétentes et traite toutes les questions importantes pour le contrôle dans ce contexte. Cette activité de suivi a également lieu à tous les niveaux hiérarchiques du FADE et comprend souvent des entretiens informels. En revanche, l'exécution se concentre uniquement sur certains aspects et n'intervient qu'en cas de violations ou de suspicions de lois sur les marchés financiers. Le FADE examine d'abord de manière informelle les preuves suggérant une violation de la loi, puis, si nécessaire, ouvre une procédure formelle pour rétablir l'ordre juridique. Pendant ce temps, la surveillance se poursuit normalement.

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